🌍Cette mise à jour vise à mieux refléter l'évolution économique, notamment l'apparition de nouvelles activités, tout en harmonisant la classification française avec la version européenne (NACE).

👉Il est important de préciser que ce changement n'entraîne ni droits ni obligations supplémentaires pour les professionnels.

🔍En ce qui concerne les agents de recherches privées, la modification concerne la dénomination de leur activité :
➡ Au lieu du code APE 80.30Z pour les activités d'enquêtes, les ARP passeront désormais à "Activités d’investigation et de sécurité privée" sous le code 80.01Y.

📚Sources INSEE

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En savoir plus sur le CNSP-ARP

CNSP-ARP - 12/03/2026

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité a été publiée au Journal officiel le 17 mai 2023.
Elle a pour objectif de renforcer la qualité, la moralité et la professionnalisation du secteur de la formation aux métiers de la sécurité privée en France.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions de coordination (Articles 5 à 7)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article 8)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 13)

Cette obligation intégrée au Code de la sécurité intérieure est précisée par l’arrêté du 27 février 2017

La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration.

Vous devez justifier du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences par l'attestation qui vous a été délivrée.

N'attendez donc pas le dernier moment pour effectuer votre stage de maintien des compétences.

Le programme du stage MAC-ARP est également défini par l'article 4 de ce même arrêté du 27 février 2017 et comprend 4 modules à avoir

- Module juridique : Connaître les principes de la République française

- Module cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) : Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées
+ Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP
+ Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP

- Module Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier : Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP

- Module Module actualisation des compétences : Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP

Il est a noter que les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé par l'article 5 de ce m^me décret

Toutes les informations en cliquant ici  Tonnerre Formations MAC-ARP

#CNSPARP #DétectivePrivé #Mac-Arp #détective #EnquêteurPrivé #Plaidoyer

📅Lors de notre visite au salon #Milipol à Paris, nous en avons profité pour organiser une rencontre informelle entre représentants syndicaux et institutionnels.🏛

👥🧑C'est autour d'un déjeuner mêlant agréablement le travail et le plaisir de se retrouver, que la Secrétaire générale du CNSP-ARP, et les représentants de l'OND et de la CNDEP, ont pu échanger sur de nombreux sujets cruciaux pour l'avenir de la profession, avec Monsieur André SEUX, Chef du Bureau des acteurs privés de la Sécurité à la DEPSA du Ministère de l'Intérieur.

🧠Cette rencontre et ces échanges, ainsi que ceux à venir, permettent de renforcer la cohésion entre syndicats professionnels et acteurs institutionnels.

👉Cette collaboration est la clé de l'avenir d'une profession libérale réglementée.

#CNSPARP #DétectivePrivé #Mobilisation #ARP #Plaidoyer #OND #CNDEP

📢 Les nouvelles modalités de formation initiale des ARP évoluent !

Même si tout n'est pas parfait, nous sommes satisfaits de constater que les propositions mises en avant au point 3 du plaidoyer du CNSP-ARP : "Repenser le référentiel métier et la formation" ont été entendues. Elles avaient d'ailleurs fait l'objet d'une discussion au ministère de l'Intérieur.

🧾 L'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées est paru. Il modifie et précise le contenu de la formation pour accéder à la demande initiale d'agrément et de carte professionnelle.
☑ La formation en 100% présentiel n'est plus de mise
☑ les modules droit et déontologie pourront se faire en distanciel.

Voir l'arrêté dans le détail Arrêté du 1er septembre 2025 formation initiale détective privé

📅 Nous attendons la parution prochaine de l'arrêté relatif à la MAC dans le cadre du renouvellement de la Carte pro

👉 N'hésitez plus : rejoignez le CNSP-ARP !

🔗"Fier d'être Détective privé, fier d'être syndiqué, fier d'être défendu par le CNSP-ARP"

NOR : INTD2517360A
JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Arrêté du 1er septembre 2025 formation initiale détective privé

A noter : l'Article 10 de cet arrêté abroge

- l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure
- l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

📣 Depuis le décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, tout entrepreneur individuel, y compris l'autoentrepreneur, doit indiquer sur :
- ses factures,
- ses bons de commandes,
- ses tarifs,
- ses documents publicitaires,
- toutes correspondances,
- tous récépissés concernant son activité,

la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots :

➡“ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI/E.I. ”.

🧾Cela concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs.

📌De plus, chaque compte bancaire dédié à l'activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Sources : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

💡Enfin une citation de Coluche pour le fun : « Le syndicat est fait pour donner raison à des gens qui ont tort. »

👉 Alors n'hésitez pas : si vous voulez avoir raison, rejoignez le CNSP-ARP

🔗"Fier d'être Détective privé, fier d'être syndiqué, fier d'être défendupar le CNSP-ARP !!"

Plus d'infos ici
#CNSPARP #DétectivePrivé #ARP #AgentDeRecherchesPrivées #AutoEntrepreneur #MentionsObligatoires

NOR : IOCD1028629A

Version consoldée

Version Initiale

JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées

❓ Pourquoi ?

👁🗨 Parce que le CNSP-ARP continue de travailler et de rencontrer les institutions.

📅 Le 17 juillet 2025 : 2 H 30 d'entretien avec différents services du Ministère de l'Intérieur.

Entretien très enrichissant au cours duquel nous avons évoqué des points importants, entre autres :
✅ La reconnaissance de la profession par de nouvelles possibilités d'exercice, (discussions qui faisaient suite à notre entretien avec la DGE),
✅ Le changement d'appellation, et la protection du titre "Détective privé" assortie du renforcement du secret professionnel,
✅ La place du numérique et de l'enquête numérique dans le quotidien de l'ARP,
✅ La relation entre l'article L.621-1 du CSI et la protection des données,
✅ La formation professionnelle : initiale, continue et MAC.

📌A noter que des changements sur la MAC sont à venir, en particulier la MAC en distanciel, au programme d'un nouvel arrêté prévu pour septembre prochain.

🛠 Nous avons également présenté un projet en cours, destiné à défendre les intérêts de la profession et à garantir à l'ensemble des praticiens un exercice serein, conforme aux réglementations en vigueur, et plus particulièrement le RGPD.

👂 Ce travail a suscité un vif intérêt de la part de nos interlocuteurs et sera l'occasion de futurs échanges.

🧩Nous avons également évoqué la place des différentes composantes de l'activité de la recherche privée, telles que les détectives privés traditionnels, les débiteurs de masse, les anciens fonctionnaires, les enquêteurs d'assurance, etc... Tous étant placés sous le contrôle du CNAPS, il n'y a pas lieu de faire d'exception, notamment en matière de règlementation.

☑ En conclusion, tous les points que nous souhaitions voir abordés, l'ont été, avec des réponses et des propositions qui nous satisfont et vont même au-delà de ce que nous espérions.

🎯 La cohésion entre les institutionnels et la profession, qui s'est faite autour du plaidoyer du CNSP-ARP permet d'envisager l'aboutissement à court ou moyen terme de nos actions qui visent à rendre à la profession une place entière et reconnue dans le monde du droit de la preuve et du numérique.

👉 Vous avez des réflexions, des avis, des suggestions sur ces sujets ? Parlons-en !
👉  Ensemble, défendons une protection équilibrée entre les droits individuels et la recherche de la vérité ! Rejoignez-nous

✊ Ensemble, protégeons votre futur !👥

🔗 En savoir plus sur le CNSP-ARP - Clquez Ici

#ARP #DétectivePrivé #CNSPARP #Plaidoyer #EnquêteurPrivé #RGPD #MinistèreDeL'Intérieur #ReconnaissanceARP #Numérique #ProtectionDesDonnées

🚨 WeTransfer : nouvelle clause 6.3 dans les conditions d'utilisation ?

Cette clause 6.3 a été perçue comme une possible autorisation pour entraîner une IA à partir de contenus personnels envoyés par les utilisateurs.

📉 Mais selon son communiqué, la nouvelle version de la clause précise que les fichiers ne servent qu’à faire fonctionner et améliorer le service, conformément à la politique de confidentialité.
❌ Suppression de toute mention d’IA

🎯 Mais LE DOUTE subsiste et persiste quant à l'utilisation possible de vos fichiers !

👉 Pourquoi ne pas utiliser un service français tel que Smash qui assure que les fichiers transférés ne sont ni analysés, ni utilisés à des fins technologiques ou commerciales et restent la propriété exclusive de leurs auteurs 👇

👉 Ou pourquoi ne pas utiliser un système suisse tel que swisstransfer

Sources  lesnumeriques.com

🧑⚖ Quels contacts jusqu'à présent ?

☑ La DGE pour l'exercice libéral et la protection du secret professionnel,

☑ Différents services du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des mesures proposées dans le plaidoyer

☑ Différents services de la CNIL pour la protection des données personnelles et la sécurité des échanges

☑ Différents parlementaires pour l'ensemble du plaidoyer

📅Nous devons maintenant prendre des contacts avec la justice, ce qui est dans les starting-blocks !

💬Il résulte de tout cela que nos arguments ont été entendus et compris par l'ensemble des personnes contactées.  Nous continuons le travail, mais tout cela demande du temps, de l'engagement, des déplacements et des moyens financiers pour ne pas sombrer dans l'immobilisme.

🧾En conclusion, les agents de recherches privées ne demandent ni privilèges ni passe-droits. Ils demandent simplement que la loi reconnaisse ce qu'ils sont déjà dans les faits :

➡Des professionnels compétents, soumis à un cadre rigoureux,

➡Des partenaires du droit, garants du droit de la preuve et du respect de la légalité,

➡Des acteurs du réel au service de la vérité dans un monde incertain.

🎯En clarifiant leur statut, en renforçant leur gouvernance, en modernisant leur cadre de formation et d'action, les agents de recherches privées deviendront ce qu'ils doivent être : des acteurs publics-privés, éthiques et indépendants, au service de la justice et de la société.

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CNSP-ARP - 01/07/2025