Intelligence Economique

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NOTE : le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions adoptée en seconde lecture par le Sénat le 8 février dernier et plus particulièrement pour l'activité de la recherche privée, les dispositions de l'article 32 de la Loi LOPPSI 2 relatives à l'Intelligence Economique.

Edition-Ajout au 12 mars 2011

Note du CNSP-ARP : Ce n’est pas la définition « fourre-tout » de l’Intelligence Economique donnée par l’article 21 de la Loppsi 2 validée par le Sénat début septembre 2010, qui évitera les déviances de ces officines d’I.E. !

Rappel de la définition : « Art. 33-1. – En vue de la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.

« Ne relèvent pas du présent titre les activités d’officier public ou ministériel, d’auxiliaire de justice et d’entreprise de presse. »

A noter que cette définition,  au demeurant très contestée par les ARP pour son manque de clarté et son étendue trop générale ainsi que pour sa dualité avec la définition de l’activité de la Recherche Privée,  est assortie de la mention "d’exclusion" avec le Titre II de la même loi.

Textes et commentaires à lire sur le blog du CNSP-ARP

Le RENSEIGNEMENT & les INVESTIGATIONS ECONOMIQUES pour le compte des entreprises, reste une prérogative des ARP

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Malgré les travaux de Franck Bulinge (2002), malgré les définitions officielles répétées du rapport Martre (1994) aux plus récentes déclarations du H.R.I.E. (Alain Juillet), d’aucuns, par ignorance, malhonnêteté intellectuelle voire intérêt pécuniaire douteux, entretiennent toujours la confusion entre l’ « Intelligence Economique»,  l’espionnage, le métier d’A.R.P et les activités des officines « barbouzes »  en tout genre.

C’est qu’au delà de la question sémantique, l’enjeu porte sur la pratique au profit de l’entreprise.

Si cette fonction est perturbée, tant par des rivalités malsaines que par des décisions d’autorités inopportunes ou inadaptées, c’est la compétitivité du tissu économique national qui est endommagée. Et plus particulièrement la protection et la croissance des P.M.E.

Dans ce contexte la loi 83-629 modifiée oblige désormais à distinguer sans ambiguïté :

- Ce qui relève de l’A.R.P. (profession légalement encadrée) de ce qui est du domaine du prestataire en I.E. (7 métiers définis, non soumis à agrément).

- les champs communs d’activité.

Cette segmentation concrète est simple pour qui en revient aux fondamentaux.

Le premier rapport Carayon a relevé 28 définitions de champs d’activités, soit une mosaïque de métiers complémentaires.

En septembre 2006 le H.R.I.E. (Alain Juillet) a officialisé les métiers suivants :

Veilleur, analyste, auditeur, lobbyiste, consultant, formateur, Directeur de l’I.E. (ou Délégué Général), éditeur de logiciel.  

Qu'est ce que l'Intelligence économique

Selon les sites internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du Ministère du Budget, l'intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l'information qui est essentielle pour ses activités.

Ce dispositif a deux dimensions, l'une offensive et l'autre défensive :

• D'un côté, il s'agit de rechercher, traiter et exploiter l'information utile;
• De l'autre, il s'agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel.

Il parait évident que pour rechercher l'information afin qu'elle soit ultérieurement traitée et exploitée, il convient le plus souvent de faire appel à une activité qui est réglementée, celle de la RECHERCHE PRIVEE.

Pourquoi ? Parce que le personnel est une source d'information volontaire ou involontaire,

Parce que le personnel est mal formé pour préserver les informations vitales,

Parce que la curisiosité est la base du renseignement,

Parce que l'informatique est la base de toutes les tentatives d'intrusions,

Etc....

Qu’est-ce qu’un veilleur ?  

- Définition du H.R.I.E. : « personne physique ou morale exerçant à la demande ou d'initiative, à temps plein ou partiel, dans le secteur privé ou public, une activité de recherche, de traduction, de mémorisation et de diffusion de l'information écrite ou orale, dans un ou plusieurs domaines de compétences ».
 
- Pour l’AFNOR, dans sa norme expérimentale XP X 50-053 : « une activité continue et en grande partie itérative visant à une surveillance active de l’environnement technologique, commercial, (…), pour en anticiper les évolutions ».

Il apparaît donc clairement que l’A.R.P.,  professionnel de la recherche privée, détective ou enquêteur privé, spécialiste en recherche d’informations, en récupération de données, est un veilleur. Une information n’est pas un renseignement, pour obtenir cette qualité, elle doit, selon Franck Bulinge (2002), subir un processus en quatre phases : l’expression des besoins, l’acquisition du renseignement ou le traitement des sources, son exploitation et sa diffusion.

L’A.R.P. a donc bien son rôle dans ce cycle du renseignement «activité qui transforme des faits, représentés sous forme de données brutes, en données plus ou moins élaborées, au cours d’un processus complexe allant de leur observation à leur communication » (Francis Beau / 1997).

Et,  comme « le système d’Intelligence Economique est fondé sur les résultats de la veille » (Odile Boizard / 2005),  comme le principe de la veille repose sur le recueil et l’exploitation de l’information blanche et non structurée (Franck Bulinge / 2002), l’A.R.P est bien un outil pour l’Intelligence Economique, selon la définition du renseignement telle qu’elle est posée par les penseurs de l’I.E et reconnue par ses acteurs  sérieux. .

Tous les veilleurs peuvent-ils être des A.R.P. ?

La définition donnée par la loi de la profession d’ARP pose plusieurs problèmes d’interprétation, ce qui a conduit le Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées (CNSP-ARP) dans son code de déontologie à préciser ainsi les termes de la loi : « L’activité professionnelle de Détective-Agent de Recherches Privées a pour objet de recueillir pour le compte de parties requérantes – personnes physiques ou morales - des indications d’ordre confidentiel, privé ou public, de différentes natures."

Le Livre Blanc élaboré au nom de la profession par le CNSP-ARP et présenté au Ministre de l'Intérieur, définit également clairement que
La remise de rapport destiné à un usage juridique ou judiciaire, est une prérogative de l’A.R.P.

Il en ressort clairement qu’aucun prestataire d’I.E. ne peut rechercher et commercialiser des informations opposables pour le compte de parties requérantes à moins que d’avoir le statut officiel d’A.R.P.

Veilleur, l’A.R.P. peut-il exercer les autres métiers de l’I.E. ?

Le cas de « l’éditeur de logiciels » indique sans ambiguïté la réponse.

Nul A.R.P. ne se commercialiserait  sous cette étiquette sans en avoir la compétence, les savoir-faire. Quels sont ceux requis par les autres métiers ? Là encore les définitions consensuelles nous fournissent la réponse :

- « L’intelligence économique est un mode de gouvernance dont l’objet est, grâce à des outils et à une méthode, la maîtrise  et la protection de l’information stratégique utile pour tous les décideurs. Elle a pour finalité la compétitivité et la sécurité de l’économie et des entreprises. » (Alain Juillet). 

Issue du Renseignement et du Management, l’I.E. est un processus de prospective tactique qui fait intervenir de multiples acteurs pour transformer de  l’information en  renseignement fiable à haute valeur ajoutée,  pour permettre aux décideurs de faire les choix les plus adaptés à des fins d’innovation, de protection et de management. Véritable discipline de management liée à la stratégie dans laquelle on trouve plusieurs approches complémentaires (culturelle, managériale, organisationnelle, technique et autres …) la démarche d’Intelligence Economique est proche d’une opération de « conduite du changement ».

- l’Intelligence Economique est aussi définie comme : « le processus par lequel un individu ou un groupe d’individus traquent, de façon volontariste, et utilisent des informations à caractère anticipatif concernant les changements susceptibles de se produire dans l’environnement extérieur, dans le but de créer des opportunités d’affaires et de réduire les risques et l’incertitude en général » (Humbert Lesca / 1994)

Ainsi tout A.R.P. compétent en management peut exercer d’autres métiers de l’I.E. que veilleur. Pour que son action relève de l’I.E., il faudra qu’elle s’exerce dans un cadre prospectif, anticipatif. L’intelligence économique n’est le  monopole de personne, elle requiert  bon sens et compétence.

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