Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Michel

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Inscrit(e): 11-05-2008

Modification des statuts de la CIPAV

Modification de l'article 3.3 des statuts de la CIPAV

L'article 3.3 des statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV) est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 3.3. - Le montant des cotisations est déterminé en application de l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.".

Références

• statuts de la CIPAV modifiés

• article 2 du décret du 21 mars 1979 modifié

• arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section