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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 17-06-2025 09:40:02

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Proposition 4 - Des prérogatives adaptées en contrepartie des obligati

Proposition 4 - Plaidoyer du CNSP-ARP pour une reconnaissance statutaire des Détectives privés

[4/5] Des prérogatives adaptées en contrepartie des obligations : un juste équilibre ! ⚖️⚡

La quatrième proposition de notre plaidoyer vise à établir un juste équilibre entre nos obligations professionnelles et nos prérogatives.

🔍 Constat :
Les ARP sont soumis à des contraintes strictes (code de déontologie, obligations de formation, contrôle et sanctions) mais disposent de peu de prérogatives spécifiques pour exercer leur mission.

🎯 Nous demandons :
✅ La reconnaissance de moyens d’action adaptés à nos missions.
✅ Des prérogatives claires pour la collecte d’informations, tout en respectant la légalité et la protection des données personnelles.

📌 Objectif : garantir une pratique efficace et sécurisée pour les ARP, au bénéfice de leurs clients et de la justice.

👉  Soutenez cette démarche et défendons ensemble une profession équilibrée et reconnue !

🔗 En savoir plus sur le CNSP-ARP

#CNSPARP #DétectivePrivé #Plaidoyer #Prérogatives #Justice #ÉquilibreProfessionnel

Proposition 4 - Des prérogatives adaptées en contrepartie des obligation


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