Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

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Proposition 5 - Une exception ciblée au RGPD

🚨📢**Une jurisprudence inquiétante pour les Enquêteurs privés :**

⚖Dans une récente décision, la cour de cassation a estimé que "l'utilisation de données publiques en ligne à l'insu des personnes est déloyale, même si ces données sont librement accessibles".

🩺Cette interprétation ne remet pas en cause la pratique éthique de l'open-data, mais va à l'encontre de la logique fondamentale de l'enquête privée, qui repose sur la collecte d'informations, notamment par le biais de l'OSINT.

🚑Le risque : Une asphyxie silencieuse de la profession d'Agent de Recherches privées.

💡Une solution : La cinquième proposition de notre plaidoyer !

✅ [5/5] Une exception ciblée au RGPD : protéger la vérité, respecter les droits ! 🛡️🔍

🔍 Pourquoi ?
S'il est indispensable pour protéger les données personnelles, le RGPD limite notre capacité à recueillir les preuves qui permettront à nos clients de défendre ou préserver leurs droits et leurs intérêts.

🛡️Les ARP doivent pouvoir accéder à certaines informations de manière encadrée pour remplir leurs missions de recherche de vérité.

🧾Par la législation actuelle, ils ont déjà la légalité et la légitimité pour se conformer au RGPD. 🎯 Ils doivent maintenant pouvoir réutiliser librement les informations et les données recueillies.

📌 Dans cette optique, le CNSP-ARP défend farouchement les intérêts d'une profession en péril !
C'est pourquoi il demande :
✅ L'application formelle d'une exception spécifique, prévue au RGPD.
✅ La reconnaissance de la légitimité de nos actions en matière d’enquête privée.

⚠️ Cette exception garantirait une pratique conforme à l’éthique et respectueuse des droits, tout en protégeant l’efficacité des missions de l'Enquêteur privé.

👉  Ensemble, défendons une protection équilibrée entre les droits individuels et la recherche de la vérité ! Rejoignez-nous

🔗 En savoir plus sur le CNSP-ARP

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