Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

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Détective privé et entreprise individuelle

📣 Depuis le décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel, tout entrepreneur individuel, y compris l'autoentrepreneur, doit indiquer sur :
- ses factures,
- ses bons de commandes,
- ses tarifs,
- ses documents publicitaires,
- toutes correspondances,
- tous récépissés concernant son activité,

la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots :

➡“ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI/E.I. ”.

🧾Cela concerne toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs.

📌De plus, chaque compte bancaire dédié à l'activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Sources : décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

💡Enfin une citation de Coluche pour le fun : « Le syndicat est fait pour donner raison à des gens qui ont tort. »

👉 Alors n'hésitez pas : si vous voulez avoir raison, rejoignez le CNSP-ARP

🔗"Fier d'être Détective privé, fier d'être syndiqué, fier d'être défendupar le CNSP-ARP !!"

Plus d'infos ici
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