Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Michel

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Inscrit(e): 11-05-2008

Certificats, diplômes, enseignements et formations non reconnus

CERTIFICATS, DIPLÔMES, ENSEIGNEMENTS OU FORMATIONS SE RAPPORTANT À L'ACTIVITÉ D'AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉES NE PERMETTANT PAS DE JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES EN FRANCE

Les certificats, diplômes, enseignements ou formations mentionnés ci-dessous ne sont ni enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni agréés par le ministère de l'Intérieur, ni reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Leur détention ou quelconque attestation de leur suivi ne permet donc ni de justifier de la qualification ni de justifier de l'aptitude professionnelle requises en France pour exercer une activité d'agent de recherches privées au sens de l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure.

• Diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé de l'Université Panthéon-Assas Paris II (CFP) [1]

• Diplôme universitaire professionnel de directeur d'enquêtes privées délivré par l'Université Panthéon-Assas Paris II (CFP)

• Enseignement par correspondance de l'Ecole Normill des Détectives et Enquêteurs (ENDE) [2]

• Formation à distance de Universal Security Academy Formations (USA Formations) [3]

• Formation à distance de VIP's International Distance Education (VIP'S) [4]

• Formation d’agent de recherches privées de l'Association pour la formation professionnelle de détectives privés (AFDP) [5]

• Formation d’enquêteurs de droit privé de l'Ecole supérieure des enquêteurs de droit privé (ESEP) [6]

• Formation aux méthodes d'investigations de l'Institut de formation des enquêteurs privés (IFEP) [7]

Aucun de ces diplômes, enseignements ou formations n'a fait l'objet d'un enregistrement, agrément ou d'une reconnaissance.
Leur détention ou quelconque attestation de leur suivi ne permet pas de justifier de la qualification ou de l'aptitude professionnelle pour exercer une activité d'agent de recherches privées.

Repères :

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

• Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

• Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

• Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'Université Panthéon-Assas Paris II (fiche RNCP n° 4883)

• Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'Université de Nîmes (fiche RNCP n° 6045)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 2203) (arrêté du 30 juillet 2003 et arrêté du 23 février 2007)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 14874) (arrêté du 5 avril 2012)

• Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 26173) (arrêté du 26 mai 2016)

• Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)

• L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
  (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

• Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
  (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

• Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

• Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

• Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'Université Panthéon-Assas Paris II (fiche RNCP n° 4883)

• Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'Université de Nîmes (fiche RNCP n° 6045)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 2203) (arrêté du 30 juillet 2003 et arrêté du 23 février 2007)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 14874) (arrêté du 5 avril 2012)

• Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 26173) (arrêté du 26 mai 2016)

• Certificat de qualification professionnelle enquêteur, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 16648) (arrêté du 18 avril 2013 et arrêté du 26 septembre 2016)

• Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse délivré par la société Abciss Conseil & Développement (arrêté du 9 mars 2012 et arrêté du 27 octobre 2016)

• Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)

• Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
  (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

• Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
  (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Les organismes de formation aux activités de recherches privées doivent être certifiés (arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

     1er juillet 2016

      Attribution : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP (topic 135)'

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1. Centre de Formation Permanente (CFP)  -  19 rue du Château, 77000 Melun (12 place du Panthéon, 75231 Paris cedex 05)
   université française (197517188), délivre ou a délivré un diplôme universitaire professionnel au terme d'une année de cours

2. Ecole Normill des Détectives et Enquêteurs (ENDE)  -  BP 90007, 49241 Avrillé cedex (19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris)
   entreprise française de formation par correspondance (324247501), délivre un certificat au terme de 15 devoirs

3. Universal Security Academy Formations  -  1 avenue des Eoliennes, B-1200 Woluwé-Saint-Lambert (2 rue Nationale, 59100 Roubaix)
   société de formation à distance, radiée en France (438637951)

4. VIP'S  -  4 rue Schoelcher, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy (Nid d'Aigle, Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy)
   société de formation à distance, enregistrée en France (404913204) et en Belgique (462982384)

5. Association pour la formation professionnelle de détectives privés (AFDP)  -  32 rue de Phalsbourg, 54000 Nancy
   association déclarée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (478568959), a pour objet la formation d’ARP en école ou à distance

6. Ecole supérieure des enquêteurs de droit privé (ESEP)  -  6 rue du Nouvelet, 94310 Orly
   association déclarée à la préfecture du Val-de-Marne, a pour objet la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé

7. Institut de formation des enquêteurs privés (IFEP)  -  7 rue des Bouleaux, 95130 Franconville
   association déclarée à la préfecture du Val-d’Oise, a pour objet la formation aux méthodes d'investigations des ARP

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• Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

• Certificats, diplômes, enseignements et formations non reconnus

• Validation des acquis

• Point sur la réglementation et la déontologie

• Formation professionnelle continue

• Création d'une agence de recherches privées

• Agrément, autorisation d'exercice et carte professionnelle

• Qualification et aptitude professionnelle

• Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ

Dernière édition de: Michel (04-11-2016 11:26:57)