Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Michel

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Inscrit(e): 11-05-2008

Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENREGISTRÉES, CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AGRÉÉS ET TITRES RECONNUS PAR UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU PAR UN DES ÉTATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN SE RAPPORTANT À L'ACTIVITÉ D'AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉES, PERMETTANT DE JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES

Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :
- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
(article R.622-22 du code de la sécurité intérieure)

1. Certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées

1.1. Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, enregistrés au RNCP (art. L.335-6 du code de l'éducation) :

• Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'Université Panthéon-Assas Paris II (fiche RNCP n° 4883) [1]

• Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'Université de Nîmes (fiche RNCP n° 6045) [2]

1.2. Diplômes et titres à finalité professionnelle, enregistrés au RNCP (art. L.335-6 du code de l'éducation) :

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 2203) (arrêté du 30 juillet 2003 et arrêté du 23 février 2007) [3]

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 14874) (arrêté du 5 avril 2012) [3]

• Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 26173) (arrêté du 26 mai 2016) (formation agréée jusqu'au 7 juin 2019) [3]

Remarque :
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.335-6 du code de l'éducation ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.
De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles.

2. Certificats de qualification professionnelle agréés, élaborés par la branche professionnelle de l'activité concernée

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.

• Certificat de qualification professionnelle enquêteur, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches, établi par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées (fiche RNCP n° 16648) (arrêté du 18 avril 2013 et arrêté du 26 septembre 2016) (formation agréée jusqu'au 4 octobre 2021) [3]

• Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse délivré par la société Abciss Conseil & Développement, établi par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire (arrêté du 9 mars 2012 et arrêté du 27 octobre 2016) (formation agréée jusqu'au 31 décembre 2018) [4]

3. Titres reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Les certificats, diplômes, enseignements, formations ou titres suivants permettent de justifier de la qualification et de l'aptitude professionnelle requises pour exercer une activité d'agent de recherches privées.

Erkende opleidingsinstellingen door het Koninkrijk België (koninklijk besluit van 10 februari 2008) :

• Certificaat van opleiding van prive-detective bevrijd door het Syntra Midden-Vlaanderen

• Certificaat van opleiding van prive-detective bevrijd door het Syntra West-Vlaanderen

Organismes de formation reconnus par le Royaume de Belgique (arrêté royal du 10 février 2008) :

• Certificat de formation de détective privé délivré par le Centre IFAPME de Liège-Huy-Waremme

• Certificat de formation de détective privé délivré par le Centre IFAPME de Charleroi

Titulaciones reconocidas por el Reino de España :

• Diploma superior en investigación privada librado por ella Universidad europea Miguel de Cervantes

• Diploma de detective privado librado por ella Universidad de Granada

• Título de detective privado librado por ella Universidad de Almería

• Título de detective privado librado por ella Universidad Rey Juan Carlos (Instituto de Derecho Público)

• Título de detective privado librado por ella Escuela de estudios de criminologia , seguridad e investigación

• Título de detective privado librado por el Instituto Vasco de criminologia

Repères :

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

• Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

• Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

• Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'Université Panthéon-Assas Paris II (fiche RNCP n° 4883)

• Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'Université de Nîmes (fiche RNCP n° 6045)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 2203) (arrêté du 30 juillet 2003 et arrêté du 23 février 2007)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 14874) (arrêté du 5 avril 2012)

• Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 26173) (arrêté du 26 mai 2016)

• Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)

• L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
  (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

• Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
  (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

• Attestation d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

• Attestation de la qualité reconnue à certains anciens militaires et fonctionnaires du ministère de la défense ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2017 et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

• Licence professionnelle sécurité des personnes et des biens spécialité enquêtes privées de l'Université Panthéon-Assas Paris II (fiche RNCP n° 4883)

• Licence professionnelle activités juridiques spécialité agent de recherches privées de l'Université de Nîmes (fiche RNCP n° 6045)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 2203) (arrêté du 30 juillet 2003 et arrêté du 23 février 2007)

• Certificat de formation de détective, agent de recherches privées, directeur des opérations délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 14874) (arrêté du 5 avril 2012)

• Certificat de formation de responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées de l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 26173) (arrêté du 26 mai 2016)

• Certificat de qualification professionnelle enquêteur, agent de recherches privées délivré par l'Institut de formation des agents de recherches (fiche RNCP n° 16648) (arrêté du 18 avril 2013 et arrêté du 26 septembre 2016)

• Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse délivré par la société Abciss Conseil & Développement (arrêté du 9 mars 2012 et arrêté du 27 octobre 2016)

• Titre de formation ou attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer (si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années)

• Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
  (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

• Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
  (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Les organismes de formation aux activités de recherches privées doivent être certifiés (arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

     20 juillet 2017

      Attribution : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP (topic 132)'

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1. Centre de Formation Permanente (CFP)  -  19 rue du Château, 77000 Melun (12 place du Panthéon, 75231 Paris cedex 05)
   université française (197517188), délivre une licence professionnelle au terme d'une année de cours

2. Université de Nîmes (UNIMES)  -  116 rue du Docteur Georges Salan, 30021 Nîmes cedex 1
   université française (130003759), délivre une licence professionnelle au terme d'une année de cours

3. Institut de formation des agents de recherches (IFAR)  -  12 boulevard Ledru Rollin, 34000 Montpellier
   association déclarée à la préfecture de l'Hérault (425058385), délivre un certificat de directeur des opérations et un CQP d'ARP

4. Abciss Conseil & Développement  -  9 rue de l'Oppidum, 56340 Carnac
   société française de formation continue (404576373), délivre un CQP d'enquêteur civil

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• Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

• Certificats, diplômes, enseignements et formations non reconnus

• Validation des acquis

• Point sur la réglementation et la déontologie

• Formation professionnelle continue

• Création d'une agence de recherches privées

• Agrément, autorisation d'exercice et carte professionnelle

• Qualification et aptitude professionnelle

• Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ

Dernière édition de: Michel (20-07-2017 05:04:39)

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Re: Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

Bonjour,

Quelques précisions sur les changements intervenus depuis la rédaction de cet article :

1 - Le CQP (certificat de qualification professionnelle) a été créé et est géré par la CPNE ARP (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des ARP) qui regroupe les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires des accords de juillet 2008.

L'IFAR a reçu mandat de la CPNE-ARP pour délivrer le CQP au nom de la CPNE.

Depuis 2015, deux organismes sont chargés par la CPNE de délivrer ce titre : l'IFAR à Montpellier, et l'ESARP à Paris.

Le titre reste sous la responsabilité de la CPNE.

La première session de ce CQP organisée par l'ESARP, s'est terminée le 24 mai 2016. Un bel essai qui mérite d'être transformé !

2 - Le titre de directeur d'agence (ARP directeur des opérations) est la propriété de l'IFAR qui l'a créé, et qui a cependant conclu un contrat de partenariat avec l'ESARP.

La première session du titre, organisée par l'ESARP sous la direction de l'IFAR, débutera entre septembre et novembre 2016.

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