Bonjour,
Ce lien pour Info :
[url]https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/assurances-sociales-des-detectives-prives-autorises-tracer-les-eventuels-fraudeurs-742866[/url]
Engager un détective privé pour démasquer d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales sera désormais autorisé en Suisse. Le parlement a décidé de permettre le recours à la géolocalisation, aux enregistrements vidéo ou encore aux écoutes.
Cordialement
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Bonjour,
Je réponds tardivement au message du forum, mais je pense que le sujet est suffisamment important pour en reparler. En effet, depuis 2018 il est autorisé de faire appel à une [url=https://www.win-swiss.com/]agence d’enquêteurs privés[/url] pour des affaires de fraude ou d’escroquerie à l’assurance. La géolocalisation est bien autorisée et au-delà des lieux librement accessibles (comme les rues ou les parcs), puisque la surveillance pourra avoir lieu dans des lieux visibles depuis un endroit librement accessible, comme un balcon par exemple.
De plus, si l’usage de traceurs GPS exige l’approbation d’un juge. Pour les autres cas, une personne responsable au sein de l'assurance pourra ordonner la surveillance.
Cordialement
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