Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Cnsp-Arp

Administrateur

Localisation: Paris

Inscrit(e): 23-08-2007

Site Web

Le saviez vous ? Code de la sécurité intérieure et réseaux sociaux

🚨Les réseaux sociaux se révèlent être des vitrines publicitaires essentielles pour les entreprises. Cependant, en parcourant les profils des agents de recherches privées (ARP) sur ces plateformes, nous constatons régulièrement l'absence d'une mention obligatoire : le numéro d'autorisation de l'entreprise.

➡L'article L622-18 du Code de la sécurité intérieure est pourtant sans ambiguïté :

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, ainsi que toute correspondance émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévu à l'article L. 622-9, ainsi que la mention du caractère privé de cette activité."

📌Nous vous encourageons donc à afficher le numéro d'autorisation de votre entreprise sur tous vos supports, y compris sur les réseaux sociaux.

📣Ne laissez pas au CNAPS le soin de vous sanctionner lors d'un contrôle administratif.

➡De plus, nous avons remarqué qu'un grand nombre de sites internet font référence de manière erronée à l'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient."

⚠Il est important de souligner que cet article ne s'applique qu'au titre 1 du Livre VI, relatif au gardiennage et à des activités similaires. 👌

📌Pour ce qui est du caractère privé de l'activité de recherche privée, L'article L622-18 du Code de la sécurité intérieure, mentionné précédemment, est celui qui s'applique à votre entreprise.

👀Enfin, nous vous rappelons que l'article L624-7 du Code de la sécurité intérieure  prévoit une amende de 3750 euros en cas de non-respect des obligations stipulées à l'article L622-18.

#ARP #CnspArp #csi #MentionsObligatoires #RéseauxSociaux #CNAPS #DétectivePrivé #AutorisationExercice #CaractèrePrivé

---

CNSP-ARP - Activité libérale et juridique privée
Web du CNSP-ARP Blog du CNSP-ARP
FacebookPage Linkedin
Téléphone : 09 72 28 45 01