Forum Détectives et enquêteurs privés - CNSP-ARP Paris

Cnsp-Arp

Administrateur

Localisation: Paris

Inscrit(e): 23-08-2007

Site Web

Courriels du salarié - messagerie électronique professionnelle

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d''affirmer que :

➡️ « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD »

➡️« le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. »

C'est donc une donnée à caractère privé dont vous ne pouvez faire usage et encore moins la mentionner dans un éventuel rapport.

Réf : (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022) :

---

CNSP-ARP - Activité libérale et juridique privée
Web du CNSP-ARP Blog du CNSP-ARP
FacebookPage Linkedin
Téléphone : 09 72 28 45 01