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Code de deontologie Detective charte ethique professionnelle enqueteur privé

(Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

De nombreuses professions se sont dotées volontairement d’un code de déontologie qui s’impose à leurs membres et dont les règles sont appliquées par les tribunaux dans le cas de non respect de l’éthique professionnelle face à la clientèle ou à la profession.

cnsp-arp deontologie

V/ APPLICATION

Article E-37 – Communication, dépôt légal

Tout tiers concerné a droit de communication et de consultation du Code de Déontologie.

Il est communiqué sur demande écrite auprès du Secrétariat Général de la Chambre Professionnelle

Il est consultable dans sa version électronique sur le site Internet de la Chambre professionnelle.

Il est déclaré en dépôt légal selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est rédigé dans sa réactualisation et dans sa composition par le CONSEIL NATIONAL SUPERIEUR PROFESSIONNEL DES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES agissant ainsi au nom des intérêts de la profession qu’il représente légitimement.

Article E-38 – Respect et application du Code de Déontologie

Dans la pratique de son activité professionnelle, le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP), a le devoir de respecter et faire respecter les principes généraux des textes réglementaires, ainsi que de mettre ou faire mettre en exécution les règles et principes posés par le Code de Déontologie.

Le CNSP-ARP, ainsi que toute Organisation professionnelle adhérente au présent Code de Déontologie, ont la charge de la surveillance et de l’application des règles et recommandations déontologiques propres à l’activité de la recherche privée.

Le professionnel répond de l’éventuelle violation de ses engagements professionnels dans l’exercice de ses missions et dans ses relations avec ses confrères.

Tout manquement au présent Code qui viendrait à être portée à la connaissance de la Chambre Professionnelle peut faire l’objet d’une sanction lorsque le professionnel concerné est membre de la Chambre Professionnelle et communication à la Commission des Litiges du CNSP-ARP lorsque la plainte concerne un professionnel non adhérent.

Dans tous les cas, le professionnel mis en cause a le droit de se faire entendre.

Article E-39 – Modifications du Code

Toutes modifications, additions, suppressions apportées au Présent Code de Déontologie et à ses annexes feront l’objet d’une édition réactualisée après que les avenants contenant les modifications, additions ou suppressions aient été dûment enregistrés, datés et numérotés.

Article E-39 bis– Défense et recours

Toute contestation ou litige éventuel qui pourrait s’élever de la part de tiers à l’occasion de l’institution du présent Code de Déontologie sera soumis selon le cas aux juridictions compétentes du siège de la Chambre Professionnelle.

 

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Téléphone : +33 (0) 5 58 75 05 18
Télécopie : +33 (0) 5 58 45 05 28
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