Déontologie

PARTIE II – CHARTE INFORMATIQUE ET LIBERTES (C)

Préambule

La présente charte est annexée au code de déontologie édité et déclaré en dépôt légal par le CNSP-ARP depuis 1984, et prend en compte l’évolution du cadre juridique relatif aux traitements de données à caractère personnel ainsi qu’aux communications et échanges électroniques.

Elle résulte des travaux de la Commission Déontologique du CNSP-ARP.

Elle s’inscrit dans le cadre d’une « certification CNSP-ARP » destinée aux professionnels de la recherche privée soucieux d’exercer leur activité en respectant les bonnes pratiques.

Elle s’adresse à tout professionnel concerné par la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de son activité et par les relations qu’il entretient avec sa clientèle à travers le réseau Internet.

Elle complète le code général de déontologie nationale et des usages professionnels en précisant et y ajoutant les caractéristiques propres aux échanges électroniques et à la communication, tant à l’égard de la clientèle des agences de recherches privées que des professionnels exerçant leur activité conformément à législation en vigueur.
Elle réaffirme en tant que de besoin, certains principes énoncés par le code général de déontologie nationale et des usages professionnels et considérés comme particulièrement importants et significatifs dans le cadre de la protection des données et des échanges électroniques.

Elle formalise les principes déontologiques que les membres du CNSP-ARP, personnes physiques, personnes morales, membres individuels ou organismes professionnels adhérents, s’engagent à respecter dans le cadre de la mise en œuvre de leurs traitements de données et dans leurs échanges électroniques

Selon l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, relative à l’exercice de l’activité de la recherche privée, et qui stipule : « Est soumis aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

L’outil Internet est un moyen d’enquête permettant le recueil de renseignements dont la source doit être vérifiée avant d’être communiquée à la partie requérante.

Les règles générales de recueil de renseignements, de communication et de sécurisation précisées dans la charte peuvent être modifiées selon l’évolution des textes.