Déontologie

(Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

De nombreuses professions se sont dotées volontairement d’un code de déontologie qui s’impose à leurs membres et dont les règles sont appliquées par les tribunaux dans le cas de non respect de l’éthique professionnelle face à la clientèle ou à la profession.

PARTIE II – CHARTE INFORMATIQUE ET LIBERTES (C) Article C-1 – Objet Les agences de recherches privées, entreprises ou professionnels libéraux, personnes physiques ou personnes morales, concernées par la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités de recherches et de leurs échanges avec la clientèle, s’engagent à respecter les principes déontologiques contenus dans le code. Article C-2 – Objectifs Le CNSP-ARP, en adoptant et diffusant ce code, a pour objectif de : - Favoriser le développement de tout moyen de communication et d’échanges électroniques entre les professionnels ou entre les professionnels et leur clientèle, - Veiller au respect des principes de libertés individuelles, de protection de la vie privée des personnes physiques, et de protection et défense des intérêts des personnes morales, et ce qu’il s’agisse des professionnels ou de leur clientèle, - Permettre à l’activité de la recherche privée de se doter de règles favorisant le respect d’une éthique professionnelle nécessaire dans le processus de moralisation de la profession. - Défendre les intérêts de la profession tout en mettant en œuvre une véritable protection des données à caractère personnel, - Etendre ces règles d’auto-discipline conseillées par les autorités nationales dans le cadre de la moralisation de la profession, à tous les secteurs professionnels concernés par la recherche privée en Europe et dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Article C-3 – Principes généraux

Les nouvelles technologies évoluant plus vite que le droit et dans la mesure où nul n’est censé ignorer la loi, tout agent de recherche privée utilisant un ordinateur se doit :

- De connaître les grands principes du droit de l’informatique,
- Etre sensibilisé aux problématiques juridiques relatives à l’usage des nouvelles technologies
- De prendre connaissance des règles régissant les relations et les échanges sur Internet

Dans l’exercice de son activité et ses relations avec les tiers, le professionnel a le devoir de respecter les règles suivantes :

- garantir la destination des documents qu’il envoie par Internet.
- Garantir l’intégrité des documents, rapports ou compte rendus, éléments de preuves servant à la défense des intérêts de ses clients, ainsi que toute correspondance échangée avec des tiers, portant sur les missions entreprises et pour lesquelles il a reçu mandat de pouvoir selon les articles 1984 à 2010 du Code civil.
- Garantir la protection des données conformément aux règles en vigueur établies par la législation nationale et européenne
- Garantir le respect des lois relatives aux libertés fondamentales dans tous ses échanges électroniques.

Le professionnel s’engage à respecter le principe de neutralité (non discrimination, neutralité religieuse et neutralité politique…) ainsi que l’ensemble des obligations qui s’imposent aux agents de Recherches Privées (obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel…)

Article C-4 – Maîtrise de l’identité numérique

Par identité numérique, on entend tous les moyens (logiciels ou matériels) qui permettent d’identifier de manière fiable et unique une personne.

La plupart du temps, l’identité numérique prend la forme du couple de données que sont l’identifiant et le mot de passe mais cela peut être aussi les « cookies », les « fichiers temporaires » ou toute trace d’indentification laissée par l’ordinateur.

1 – L’identité sur Internet
Chaque cabinet ou agence de recherche privée doit tout mettre en œuvre pour garder la maitrise de son identité numérique.

2 – Les traces sur Internet
Chaque praticien a le devoir d’effacer régulièrement sur son ordinateur, les traces numériques de ses passages sur Internet.

3 – Les traces sur logiciels
Chaque praticien a le devoir d’effacer régulièrement sur son ordinateur, les traces numériques laissées par les logiciels utilisés.

Article C-5 – Sécurisation des données informatiques

La confidentialité est un aspect de la sécurité informatique consistant à assurer que seules les personnes autorisées aient accès aux ressources et informations.

1 – Sécurisation des données stockées
Chaque cabinet ou agence de recherches privées doit tout mettre en œuvre pour sécuriser ses données informatiques stockées.

2 – Utilisation de programmes d’échanges de fichiers
Il est recommandé de ne pas utiliser de programme d’échange de fichiers (P2P) à partir de la connexion professionnelle.

3 – Utilisation de logiciels de protection et de sécurisation
L’utilisation de logiciels anti-virus, anti-rootkit, pare-feu ou « effaceur de traces » est recommandée.

4 – Sauvegarde des données
La sauvegarde sur des supports externes des données importantes dont on ne possède pas de double, est obligatoire.

Article C-6 – Protection des données personnelles

1 – Généralités
Chaque cabinet d’enquête privée s’engage à respecter les termes de la loi dite  » Informatique et Liberté  » du 6 janvier 1978 et ceux de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN, loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Il s’interdit formellement le recueil, l’exploitation, l’utilisation, la conservation ou la commercialisation de données nominatives, d’informations ou de renseignements obtenus par des moyens déloyaux ou illégaux.

2 – Certification numérique
Quelque soit le support utilisé dans les échanges électroniques entre client et praticien, l’usage de tous moyens légaux de cryptage et de certification numérique est recommandé.

3 – Cryptage des fichiers
Les fichiers confidentiels concernant les clients et stockés sur un ordinateur à usage professionnel doivent aussi être obligatoirement crypté.

4 – Archivage des données
Tout cabinet de recherches privées doit mettre en place une politique d’archivage des données selon les dispositions de la loi « Informatique et liberté ».

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