Déontologie

(Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

De nombreuses professions se sont dotées volontairement d’un code de déontologie qui s’impose à leurs membres et dont les règles sont appliquées par les tribunaux dans le cas de non respect de l’éthique professionnelle face à la clientèle ou à la profession.

II/ DROITS ET OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS Article E-6 : Qualités exigées Dans tous ses actes, le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) participe à la moralisation et la valorisation de sa profession en respectant les qualités qu’exige l’honneur, et notamment : - Compétence et conscience professionnelles - Honorabilité, probité et dignité. - Indépendance et incorruptibilité. Article E-7 : Responsabilité du professionnel Le directeur d’agence ou l’employeur est responsable des missions qu’il confie à ses collaborateurs ou à ses salariés. Il en assure la coordination et conserve la responsabilité des actes accomplis par les collaborateurs ou les salariés Avant toute mission, il signe avec son collaborateur indépendant un contrat de collaboration préservant les intérêts de chacune des parties et garantissant le respect des obligations découlant des conventions passées entre le client et le directeur de l’agence. Le collaborateur ou le salarié est tenu de respecter ses engagements envers son donneur d’ordre ou son employeur. Il peut toutefois refuser une mission lorsque celle-ci lui semble susceptible de présenter des risques pour lui ou pour l’agence, ou si le but ne lui paraît ni légitime, ni moral, ni légal. Si le directeur ou l’employeur persiste dans ses ordres, le collaborateur ou le salarié peut en référer à la Chambre Professionnelle même s’il n’en est pas membre.

Article E-8 – Devoirs des professionnels

Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) développe sans cesse ses connaissances professionnelles et générales en s’obligeant à suivre une formation continue,

Il s’interdit de déformer, minimiser ou exagérer sciemment la portée des informations recueillies dans le cadre de ses missions,

Il n’effectue que les prestations conformes à l’objet du mandat signé en accord avec son client,

Il vérifie et recoupe les informations ou les témoignages recueillis, afin d’en établir la véracité, la sincérité, et la crédibilité,

Il accorde tout le soin et le temps nécessaires à chaque affaire, de manière à acquérir une certitude suffisante avant d’établir un rapport écrit, daté et signé, authentifiant l’exactitude des constatations et la sincérité des renseignements recueillis,

Il conseille les tiers qui le consultent en donnant son avis sans égard aux désirs et exigences de ceux-ci et se prononce objectivement en formulant, le cas échéant, des réserves sur la portée des résultats obtenus,

Il n’intervient pas dans des affaires qui ne relèvent manifestement pas des compétences généralement reconnues aux Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP),

Lorsque l’intérêt du client l’exige, il s’oblige à consulter ou à le diriger vers un expert ou la Chambre Professionnelle,

Il s’impose le respect absolu du secret professionnel ainsi que la plus grande discrétion, et s’interdit, sauf cas prévus par la loi, de divulguer des informations qui pourraient porter préjudice à des tiers.

Il ne prend aucun engagement susceptible d’entraver ou d’empêcher son libre exercice, et préserve son indépendance professionnelle en toute circonstance,

Il n’emploie pour les missions qui lui sont confiées, que des collaborateurs, des sous-traitants ou du personnel régulièrement déclaré et ayant obtenu l’autorisation d’exercer.

Il respecte les devoirs de confraternité que les professionnels se doivent d’entretenir entre eux ainsi que les convenances qui en découlent,

Article E-9 – Obligations des professionnels à l’égard de leur clientèle

Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) s’oblige à signer avec son client un contrat de mandat pour toute mission, et dont l’objet encadre les limites de son intervention,

Il établit séparément une convention d’honoraires datée et signée par les deux parties, dans laquelle figurent les engagements tarifaires et accords d’honoraires, ainsi que le règlement d’une provision sur honoraires.

Avant de s’engager, le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) doit tenir compte des limites de ses compétences professionnelles et des moyens dont il dispose pour la réalisation de la mission,

Il fournit à son client les explications nécessaires à la bonne compréhension de la procédure à engager et à l’appréciation des prestations qu’il propose,

Il respecte le droit du client à consulter un autre confrère ou tout expert de son choix avant d’engager une mission,

Il fournit, à la demande du client, un rapport écrit, circonstancié, daté et signé, à entête de son agence sous les réserves exposées à l’article ………

Il fournit également à son client un relevé des honoraires et frais annexes éventuels,

Article E-10 – Interdictions dans l’exercice professionnel

Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) s’interdit :

- D’établir un rapport tendancieux ou de délivrer une attestation de complaisance à un tiers,

- De recourir à toute publicité fallacieuse, mensongère ou illusoire, en utilisant notamment de fausses adresses ou une adresse à laquelle il n’aurait pas obtenu l’agrément ou l’autorisation d’exercer,

- D’accorder quelque facilité que ce soit à quiconque se livre à l’exercice illégal de la profession,

- Tout acte de nature à procurer un bénéfice illicite,

- Tout compérage entre professionnels, cette pratique étant, par définition, l’intelligence secrète entre deux ou plusieurs personnes pour en léser une ou plusieurs autres,

- De porter atteinte à l’honneur de la profession ou de l’un de ses membres par des écrits, déclarations ou conférences,

- De fournir, même indirectement, toute indication personnelle susceptible d’être utilisée à des fins illicites

Article E-11 – Interdictions particulières

Il est expressément interdit à tout Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) qui remplit ou a rempli un mandat politique, d’en user à des fins publicitaires professionnelles.

Cette interdiction concerne tout professionnel ayant exercé une fonction administrative du domaine de l’Etat ou de celui d’une collectivité locale

Article E-12 – Cumul d’activités incompatibles avec la profession

L’exercice de l’activité professionnelle des Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) est incompatible avec toute occupation de nature à porter atteinte à leur indépendance, ou susceptibles de porter préjudice à l’image de la profession.

Sont particulièrement prohibés les cumuls avec les activités que ce soit en tant que dirigeant ou employé, d’une agence matrimoniale ou de rencontres, d’un débit de boissons, d’un restaurant, d’un hôtel ou d’un cercle de jeux, ainsi que toutes les activités ayant trait à la voyance ou à la divination.

Article E-13 : Experts

Un Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) ne peut se prévaloir du titre d’expert que s’il peut justifier de la reconnaissance de cette qualification par les autorités compétentes.

L’utilisation du titre d’expert par un Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) qui ne remplirait pas les conditions définies au précédent alinéa, entraînerait des poursuites pénales à l’encontre de son auteur.

Les Détectives, Enquêteur Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) ne peuvent effectuer des travaux d’expertise que dans le cadre strict de la Législation et si leurs qualifications d’expert ont été reconnues et acceptées par les autorités judiciaires compétentes, ou bien s’ils ont été désignés par une juridiction de leur ressort, pour effectuer une mission déterminée se rapportant à leur activité professionnelle.

Article E-14 – Documents professionnels personnalisés

Outre les mentions obligatoires imposées par la loi en la matière, les indications qu’un le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) est librement autorisé à mentionner sur son papier à en-tête et sur ses documents professionnels sont celles qui facilitent ses relations avec les parties requérantes et avec les confrères, c’est-à-dire :

- Nom, prénoms – pseudonyme, enseigne ou raison sociale
- Adresse professionnelle
- Adresse électronique – référence d’un site Internet professionnel personnel
- Numéros de téléphone, de fax, de mobile, etc..
- Jours et heures de réception
- Comptes de chèques postaux ou bancaires
- Référence de l’agrément administratif
- Appartenance à une ou des organisations professionnelles reconnues
- Les titres et fonctions au sein de l’organisation professionnelle
- Les diplômes universitaires ou d’Etat, diplômes reconnus par le Ministère de l’Education Nationale,
- Spécialisation éventuelle
- Les décorations officielles et les distinctions honorifiques légalement reconnues
- La mention d’adhésion à un centre de gestion agréé conformément au décret n° 79-638 du 27 Juillet 1979.

En matière de contrats de mandat, de convention d’honoraires, de contrat de collaboration ou de sous-traitance, les organisations professionnelles peuvent préconiser des documents unifiés.

Article E-15 – Publicité

Les enseignes, raisons sociales, plaques ou autres supports qui permettent d’identifier une personne morale exerçant l’activité de recherche privée, doivent mentionner le caractère privé de cette activité et ne pas comporter de mots susceptibles d’entraîner une confusion avec des services officiels tels qu’un service de police.

Les Détectives, Enquêteurs Privés, Agents de Recherches Privées (ARP) peuvent s’ils le souhaitent insérer des annonces publicitaires sur tout support.

Toute publicité doit mentionner obligatoirement le nom et l’adresse, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que le numéro d’agrément de la personne physique ou morale qui l’appose ou la fait publier.

Toutes ces pièces, ainsi que la carte de visite professionnelle, ne doivent présenter aucune ressemblance avec des documents officiels.

Les termes « police », « sûreté », « sécurité », « territoire »,  » office » sont interdits sous peine des sanctions prévues par l’article 433-13 du Code pénal (Réf.: circulaire ministérielle n° 83-64 du 1er Mars 1983).

Article E-16 – Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle

Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) est couvert par un contrat d’assurance individuel de son choix ou un contrat collectif garantissant la responsabilité civile professionnelle pouvant être encourue en raison même de l’exercice de son activité déclarée d’Agent de Recherches Privées.

Ce contrat doit obligatoirement comporter les garanties :

- contractuelle
- délictuelle et quasi-délictuelle

La garantie contractuelle, déterminée par les articles 1147 et suivants du Code Civil, couvre la responsabilité civile professionnelle lorsqu’il y a eu condamnation au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution lorsque celle ci survient pour une cause non imputable au professionnel.

La garantie délictuelle et quasi-délictuelle, définie par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, couvre les risques des dommages causés de son fait par le professionnel, en raison de sa négligence ou de son imprudence