Déontologie

(Le Code émis par le CNSP-ARP est actuellement en cours d'actualisation)

De nombreuses professions se sont dotées volontairement d’un code de déontologie qui s’impose à leurs membres et dont les règles sont appliquées par les tribunaux dans le cas de non respect de l’éthique professionnelle face à la clientèle ou à la profession.

IV/ LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS Article E-33 – Relations confraternelles Le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP) entretient avec ses confrères des rapporte de bonne confraternité, leur doit une assistance morale et prend la défense d’un confrère injustement attaqué ou calomnié. Lorsqu’un conflit professionnel surgit entre confrères, chacun doit d’abord tenter de se réconcilier. En cas d’échec, ils en réfèrent à leur organisation professionnelle respective ou à la Chambre Professionnelle qui tentera de régler le différend à l’amiable. Le professionnel s’interdit de calomnier ou diffamer un confrère ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession. Il ne peut s’attribuer abusivement le mérite d’un autre confrère, respecte les droits d’auteur et la propriété intellectuelle et indique ses sources d’information dans ses publications professionnelles ou auprès de toute autorité concernée. Un Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP), qui a acquis la preuve manifeste – hors les articles de revues ou publications de presse – qu’un confrère a commis une faute grave contre la déontologie et l’honneur de la profession, définis par le présent CODE DE DEONTOLOGIE, a le devoir d’en référer à la Chambre Professionnelle et de rompre toute relation professionnelle avec lui. Article E-34 – Concurrence déloyale D’une manière générale, le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est formellement interdit. Ce détournement, préjudiciable au détective qui en est victime, est assimilé à une concurrence déloyale et sanctionné par la législation et la réglementation en vigueur.

De la même manière, le détournement ou la tentative de détournement de collaborateurs d’un confrère est formellement interdite

Article E-35 – Mandats entre confrères

En cas d’incapacité momentanée d’exercer résultant d’un fait occasionné par des circonstances naturelles ou matérielles, de maladie ou d’accident, le directeur d’agence a la faculté de donner délégation de pouvoir à un autre confrère employeur comme lui, par mandat spécial conformément aux articles l984 à 2010 du Code Civil et ce jusqu’à régularisation administrative définitive mettant fin au mandat.

Dans le cas d’une fermeture administrative de l’agence, ou du retrait provisoire ou définitif de l’agrément pour le directeur ou le collaborateur, de l’autorisation d’exercer pour le salarié, l’intéressé visé par la sanction doit cesser son activité, définitivement ou pour la durée de la mesure.

Le le Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP), qui continue son activité malgré une interdiction, une fermeture, ou un retrait de l’autorisation ou de l’agrément, exercerait illégalement et serait passible des sanctions prévues à cet effet par la loi du 12 juillet 1983 modifiée.

En cas de décès d’un professionnel, directeur d’agence, les dispositions des articles l984 à 2010 du Code Civil, sont observées sur la base de l’article 2010, entre le praticien mandaté, intermédiaire administratif, et les héritiers ou ayant droits, à seule fin de pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent au regard de la profession, notamment en ce qui concerne les missions en cours.

Article E-36 – Rapports avec l’Administration

Les membres de la profession sont indépendants des administrations publiques mais ils doivent entretenir avec elles des rapports courtois et agir en toute loyauté dans leurs relations professionnelles avec leurs représentants.

Les représentants de ces administrations doivent réciproquement avoir avec les membres de la profession, les mêmes rapports courtois et agir consciencieusement dans le cadre de ces relations.