DETECTIVE PRIVE, ENQUETEUR PRIVE, UNE ACTIVITE REGLEMENTEE
Le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français, juge
préjudiciable à l'image et l'intégrité d'une profession, le contenu de la
dépêche de l'Agence de Presse Reuters du mercredi 15 octobre 2008 13h17,
diffusée sous le titre "L'affaire Besancenot révèle les agissements des
privés" et dénonce un archarnement médiatique sur l'activité de la recherche
privée par méconnaissance profonde de cette activité déjà largement encadrée
et règlementée.
Contrairement à ce qui est indiqué par la dépêche Reuters, le Ministère de
l'Intérieur n'envisage pas d'imposer de nouvelles conditions de moralité aux
ARP car celles-ci figurent parmi d'autres dans les différents textes
législatifs relatifs à l'exercice de la recherche privée !
En effet, l'activite de la recherche privée est réglementée par la loi
83-629 modifiée, et son article 20 confère à l'agent de recherche privée
(ARP) plus connu sous le nom de "détective privé" ou "enquêteur privé", le
droit de recueillir des informations ou des renseignements destinés à des
tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
L'article 22 de la loi 83-629 précise que "Nul ne peut exercer à titre
individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une
personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément
délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat."
L'obtention de cette autorisation pour les personnes morales ou de cet
agrément pour les personnes physiques s'effectue sous certaines conditions
dont les suivantes extraites dans la suite de l'article 22 sus-cité :
- « L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête
administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de
police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que
son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la
probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat
et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. » ;
- Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil
d'Etat.
Si comme dans toute profession ou toute activité il peut exister des "brebis
galeuses nuisibles", il convient de les distinguer d'une majorité de
professionnels de la recherche privée soucieux de respecter une éthique, une
déontologie, le secret professionnel et une réglementation déjà fort
contraignante.
Au regard de ces conditions législatives et contrairement à ce qui est
affirmé dans la dépêche de presse, il apparait que le "détective privé", de
même que le "cabinet d'intelligence économique" qui ferait de la recherche
privée dans les conditions prévues à l'article 20, exerce bien une activité déjà réglementée, qu'il est encadré juridiquement et qu'il est soumis au
contrôle de l'autorité administrative.
Toutefois, le CNSP-ARP, Chambre Professionnelle des Détectives Français,
condamne ouvertement le comportement scandaleux d'une minorité de personnes
qui :
- S'octroient abusivement voire illégalement, le droit d'enquêter au mépris de
la législation sur l'activité de la recherche privée
- Usurpent le titre d'ARP alors qu'ils ne bénéficient d'aucune autorisation
d'exercer et agrément prévus par les textes
- Par des agissements pénalement répréhensibles, portent un préjudice
considérable à l'activité de la recherche privée.
Marie-Françoise Hollinger
Présidente du Cnsp-Arp
www.cnsp.org
