PRESSE

Le mardi 1er avril, le CNSP-ARP a été reçu par la DLPAJ du Ministère de l'Intérieur. Cet entretien faisait suite à celui du 31 juillet 2007 à la suite duquel certains points étudiés se trouvaient en attente de réponses ou de précisions.

Les points évoqués ont été les suivants :

- La Formation professionnelle qualifiante

- Les disfonctionnements contatés dans l'application des textes

- Le décret d'application prévu à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1983

- Le décret relatif à l'exercice sous forme de SEL, SELARL, SCP et autres formes juridiques

- La circulaire ministérielle prévue par la DLPAJ,

- La carte professionnelle à venir selon des modalités à précisier,

- La création d'un Répertoire des ARP ayant obtenu leur autorisation

- L'Autorisation ministérielle accordée aux anciens fonctionnaires de Police ou Gendarmerie.

Nous avons également évoqué divers points importants parmi lesquels :

- La demande d'agrément national en remplacement de l'agrément départemental
- La reconnaissance de la charte des valeurs morales et de la déontologie
- l'Intelligence Economique : sur ce point particulier, des réflexions et des échanges sont en cours entre les différents services concernés et le CNSP-ARP est l'un des acteurs de ces discussions.
Actuellement, rien ne parait prévu pour réglementer l'IE de la même manière que les ARP