A la suite du LIVRE BLANC DE LA RECHERCHE PRIVEE, élaboré pour la profession par le CNSP-ARP et transmis à Madame le Ministre de l’Intérieur, celle-ci a souhaité que le CNSP-ARP soit reçu à son Cabinet.
Cet entretien s'est tenu le mardi 20 mai 2008.
Les premiers échanges ont porté sur l'Intelligence Economique et le positionnement du CNSP-ARP au regard de cette activité.
Le CNSP-ARP a mis en avant ses inquiétudes face à un projet de réglementation de l’IE qui se révèlerait parallèle à la loi du 12 juillet 1983 réglementant déjà l’activité de l’enquête privée, et qui pourrait ainsi faire double emploi.
Les représentants de la Chambre Professionnelle des Détectives Français ont cependant démontré que l'I.E. et la recherche privée avaient un tronc commun : celui de l'enquête privée et du recueil de renseignements pour le compte d tiers, activité déjà réglementée.
Il a donc été proposé de transmettre au CNSP-ARP, le texte du projet de réglementation de l’IE qui doit paraître dans la future LOPSI 2 afin d'y apporter ses commentaires et les réactions de la profession
Ont ensuite été évoqués, les propositions contenues dans le Livre Blanc et les problèmes de fond liés aux moyens d’enquêtes des ARP :
- La carte professionnelle
- L’agrément national
- Le Répertoire national des ARP
- L’habilitation au recueil de renseignements
Toutes ces demandes vont faire l’objet d’une attention plus particulière et d’une étude de faisabilité.
En ce qui concerne la demande d’habilitation, celle-ci s’inscrit dans un contexte de professionnalisation de l’activité. Le CNSP-ARP a ainsi exprimé ses inquiétudes face aux positions de la CNIL dans le recueil du renseignement et le secret professionnel, indiquant que les moyens de travail des enquêteurs privés risquaient à court terme de devenir inexistants, les empêchant ainsi de réaliser les objectifs fixés par la loi de 83 : la défense des intérêts de leurs clients.
Au cours des échanges sur la professionnalisation de l’activité, il a été clairement notifié que la profession n’avait aucune vocation à devenir auxiliaire de justice.
Le CNSP-ARP a expliqué que l'objectif consistait essentiellement à mettre en œuvre des moyens adaptés à chaque spécificité de l'activité : d’une part le recueil de renseignement pour le compte de tiers et d’autre part l’apport d’éléments de preuves servant les intérêts de ces tiers dans leurs procédures.
Ces deux principes, « moteurs » de l’activité, sont complémentaires mais peuvent être distincts l’un de l’autre et il n’y a donc pas intérêt à limiter l’activité de la recherche privée en la spécialisant uniquement dans l’apport de la preuve en justice ou dans l’administration de la preuve. L’activité de l’ARP est générale.
A la suite de ces précisions, l’étude d’une « habilitation au recueil de renseignement » précisant la définition de l’article 20 de la loi du 12 juillet 1983, semble possible.
