PRESSE

Bordeaux, Siège administratif, Le 16 Avril 2006

NOMINATION AU CNSP-ARP D'UN CORRESPONDANT CNIL

Par application de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe que, conformément à la décision des membres exprimée sur la mailing-list du CNSP-ARP, la personne désignée par la Chambre Professionnelle pour exercer les fonctions de correspondant à la protection des données à caractère personnel est :

Monsieur Alain BERNIER
Vice-Président du CNSP-ARP, Chambre professionnelle des Détectives Français
Président de l’ECD, CONSEIL EUROPEEN DES DETECTIVES
Profession : Consultant en sécurité informatique,
Agence : AB CONSULTANTS
Adresse professionnelle : 11, Rue Paul Banos - 40000 MONT DE MARSAN

Cette désignation a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Elle prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.

Elle emporte dispense de l’accomplissement des formalités relatives aux traitements relevant d’un régime de simple déclaration (déclarations ordinaires et simplifiées prévues aux articles 23 et 24 de la loi).

Ne sont donc pas concernés par la dispense les traitements relevant d’un régime d’autorisation ou de demande d’avis (articles 25, 26, 27 et 68 à 72 de la loi), notamment ceux impliquant le transfert de données à caractère personnel à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

Le correspondant tiendra une liste des traitements dispensés, consultable sur place.

La liste pourra également être communiquée à toute personne en faisant la demande. Cette liste ne concerne que les traitements dispensés de déclaration auprès de la CNIL du fait de sa désignation.

Les traitements soumis à autorisation ou à avis préalable de la CNIL continueront à être recensés sur le « fichier des fichiers » tenu par la CNIL et consultable sur demande auprès de la CNIL.

Le correspondant exercera ses missions sur tous les traitements qui, en l’absence de correspondant, devraient faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (traitements relevant des articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978) et sur les traitements ou catégories de traitements relevant des articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978, énumérés ci-après :

Le correspondant est désigné pour tous les traitements qui, en l’absence de correspondant, devraient faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, et ses missions sont étendues aux traitements soumis à autorisation ou avis de la CNIL :

- Vérification des sites Internet professionnels spécifiques à la recherche privée en conformité avec les différentes réglementations (informations légales, respect des modalités prévues par la loi du 12 juillet 1983, titre II relatif à l’exercice des agences de recherches privées, indications non autorisées par la loi du 12 juillet 1983, publicités dont les modalités sont prévues à l’article 27 de la loi)

- Etablissement du Répertoire Français des Détectives et Enquêteurs Privés (RFDEP), Tableau national des détectives répertoriant les professionnels et vérifiant la conformité de leur exercice

- Etablissement du Répertoire Européen des Détectives et Enquêteurs Privées (REDEP). Tableau européen des détectives répertoriant les professionnels et vérifiant la conformité de leur exercice dans le pays d’origine.

Ces Répertoires sont destinés à la consultation et à l’information du public et des professionnels.

Pour ces traitements, le correspondant aura un rôle de conseil, de recommandation et d’alerte, s’il constate des manquements.

Pour ce faire, il devra être consulté préalablement à leur mise en œuvre et être informé des projets de traitements.
Par ailleurs, le correspondant recevra les réclamations et requêtes des personnes concernées par les traitements (clients, usagers, personnel, administrations, professionnels) et organisera dans l’organisme et la profession les modalités de traitement.

Des moyens spécifiques seront mis à disposition du correspondant, ou des mesures seront adoptées en assemblée générale selon les nécessités.

Fait au siège administratif du CNSP-ARP
Le 17 avril 2006
La Présidente du CNSP-ARPMarie-Françoise HOLLINGER

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à BORDEAUX, le 16 avril 2006 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.