PRESSE

Bordeaux, Siège administratif, Le 09 Septembre 2006

DECRET MODIFICATIF

Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Qu'est ce qui change ??

Rien de vraiment important, si ce n'est que l'application de l'article 1 du décret original n'entrera en vigueur qu'au 10 mars 2007.
Les Préfectures ne pourront donc exiger la justification de la détention d'un titre ou la justification des 3 années d'exercice continu de l'activité avant le 10 mars 2007.

Dans tous les cas de figure, vous devez impérativement vous mettre à jour (détention du titre ou justification des 3 années) avant le 9 septembre 2007 car cette date ne change pas.

Fait au siège administratif du CNSP-ARP

Le 09 septembre 2006

La Présidente du CNSP-ARP

Marie-Françoise HOLLINGER

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à BORDEAUX, le 09 Septembre 2006 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.