PRESSE

Mont de Marsan, Siège administratif, Le 04 MARS 2007

REPORT DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI du 2003-239 DU 18 MARS 2003.

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi relative à la prévention de la délinquance.

Cette loi a une importance pour l'activité de la recherche privée car elle inclu dans un nouvel article 46 quiquies, une modification de l'article 106 de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 en reportant le délai de mise en confirmité à TROIS années au lieu de DEUX.

Ce qui veut dire que les agents de recherches privées auront jusqu'au 9 SEPTEMBRE 2008 pour se mettre en conformité avec le décret 2005-1123 du 06/09/2005 relatif à l'aptitude et la qualification professionnelle"

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives

http://www.cnsp.org

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à Mont de Marsan, le 04 mars 2007 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.