PRESSE

Mont de Marsan, Siège administratif, Le 18 Décembre 2006

LE CNSP-ARP ENTENDU UNE NOUVELLE FOIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
REPORT DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

L'une des principales préoccupations du CNSP-ARP était la qualification professionnelle pour les confrères installés après la loi de 2003 et le CNSP-ARP avait saisi le Ministère de l'Intérieur sur ce sujet.

Cette action vient d'être couronnée de succès puisque un projet de loi sur la délinquance tend à modifier l'article 106 de la loi du 18 mars 2003 et à accorder l'allongement du délai de mise en conformité initialement prévu pour le 10 septembre 2007 en y ajoutant une année supplémentaire .

Cette année supplémentaire, si c'est adopté par le Sénat, va permettre aux confrères installés depuis moins de trois ans au moment de la parution du décret du 6 septembre 2005, de bénéficier du temps nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle par la VAE. Cette loi, déjà adoptée par l'Assemblée Nationale et revenue en discussion au Sénat devrait sortir début janvier. Si elle ne subit aucun changement d'ici là, elle annoncera donc la modification de l'article 106 de la loi du 18 mars 2003 en définissant une date limite pour la mise en conformité au 10 SEPTEMBRE 2008.

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives

http://www.cnsp.org

Le 18 Décembre 2006

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du Cnsp-Arp

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à Mont de Marsan, le 18 Décembre 2006 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.