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Bordeaux, Siège administratif, Le 12 Octobre 2005

Les détectives peuvent désormais exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral

Petit rappel du contrat de collaborateur libéral Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, JO du 3.

La loi en faveur des PME généralise le contrat de collaborateur libéralà l'ensemble des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, qui dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation professionnelle et peut se constituer une clientèle personnelle.

- la durée de la collaboration, ainsi que les éventuelles conditions de son renouvellement ;
- les modalités de la rémunération ;
- les conditions d'exercice de l'activité, notamment celles par lesquelles le collaborateur peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle ;
- les conditions et les modalités de la rupture du contrat, sachant que cette rupture doit être précédée d'un préavis.

Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions.

- Statut fiscal et social

Le collaborateur, qu'il exerce son activité dans un cabinet individuel ou au sein d'une société, bénéficie du statut fiscal et social du professionnel libéral. Il acquitte les impôts, charges et cotisations afférents à ce mode d'exercice

Ce nouveau contrat peut être conclu depuis le 4 août 2005.

Vous pouvez contacter le CNSP-ARP pour tout renseignement complémentaire, et vos demandes seront examinées avec soin et traitées avec diligence et compétence.

Cordialement,

Marie-Françoise HOLLINGER
Présidente du CNSP-ARP
Chambre Professionnelle des Détectives Français