La Carte Professionnelle

La loi n'a pas prévu de faire délivrer par les autorités administratives, une carte professionnelle pour l'exercice de l'activité de la recherche privée.

Légalement, le seul document officiel que peut présenter le détective à toute personne qui lui en fait la demande est le récépissé préfectoral de déclaration d'ouverture d'agence délivré selon l'ancienne loi ou l'agrément pour les personnes physiques ou l'autorisation pour les personnes morales qui sera délivré selon des conditions fixées ultérieurement par décret.

Cependant, Le CNSP-ARP propose à ses adhérents de leur délivrer une carte professionnelle sous réserve que les membres soient en conformité avec la loi.

Ces cartes professionnelles sont soumises à l'article 144 alinéa 2 du code pénal. Cet article réprime la fabrication ou l'utilisation de tout document dont la présentation pourrait faire naître la confusion dans l'esprit du public avec des documents officiels.

Le CNSP-ARP édite donc une carte professionnelle renouvelable chaque année, et susceptible de servir de justificatif de l'exercice de l'activité de la recherche privé, garantissant ainsi le sérieux et les compétences des professionnels détenant cette carte

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