Détective privé

ATTENTION : La loi réglementant l'activité de la recherche privée à changé.

Consultez les lois et décrets de la profession

L'activité professionnelle de l'agent de recherches est définie d'une manière officielle par la législation en vigueur selon les notions fondamentales du droit français en matière économique, sociale, fiscale, administrative, syndicale et professionnelle, dont la dénomination figure à l'Appendice du Code Pénal".

Le qualificatif de "détective" est précisé par la Nomenclature des Emplois du Ministère du Travail et de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, dans le Groupe 95 des agents de sécurité du secteur privé - Rubrique 935 : AGENT DE POLICE PRIVEE - DETECTIVE". (extrait de l'article 28 du Code de Déontologie nationale et des usages professionnels déclaré en dépôt légal en protection de contrefaçon).

Depuis le décret 92-1129 du 2 octobre 1992, la profession est codifiée dans la classe 74.6 - "ENQUETES ET SECURITE", Rubrique des Services fournis principalement aux entreprises (il s'agit du Code APE). Les Agents de Recherche sont classés dans le Groupe des professions libérales à titre de directeur, de gérant, d'administrateur ou de collaborateur indépendant d'une agence (décret n 77-1419 du 15 décembre 1977).

 

ATTENTION : La loi réglementant l'activité de la recherche privée à changé.

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La loi n° 891 du 28 septembre 1942, toujours en vigueur, mais en fait décret-loi publié en temps de guerre, réglementait l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches et regroupait deux sortes d'activités : les agences privées de recherches d'une part et les offices de renseignements d'autre part.

Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 abrogé par celui du 8 décembre 1981, s'appliquait à la loi de 1942 pour renforcer la réglementation de l'exercice de la profession.La loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 1er juillet 1981, a modifié celle de 1942 en l'intitulant : LOI REGLEMENTANT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES.

L'article 1er pose pour conditions que l'agent privé de recherches ne doit pas avoir été pénalement condamné pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, et ne doit pas avoir été failli non réhabilité.

L'alinéa 2 précise en outre que le dirigeant d'une agence doit être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes remplissant les conditions exigées par la réglementation en vigueur, sous réserve des conventions propres à leur pays d'origine en conformité avec la directive n° 67-43 du 12 janvier 1967 du Conseil des Communautés Européennes.

Cette loi est applicable dans les départements d'outre-mer et les dispositions ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (article 5).Le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches rend applicable la loi de 1980 tout en abrogeant le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.

Dans les départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte), la réglementation est la même qu'en Métropole. 

Dans les territoires d'Outre-Mer, les textes sont appliqués au droit du pays :

- En Nouvelle Calédonie, Province Sud, la loi est applicable par Décision de l'Assemblée de Province N° 51/89 du 13 décembre 1989 réglementant la profession d'Agent de Recherches Privées, en vertu de la délibération de l'Assemblée territoriale N° 97 du 7 mai 1980 relative à l'exercice de la profession d'Agent Privé de Recherche.

-En Polynésie française (Tahiti et toutes les Iles dépendantes), le texte qui réglemente la profession est sensiblement le même qu'en France.