Nous Ecrire

Infos@cnsp.org

L'Ordre des Détectives Français est l'organe supérieur de la profession
Il a été créé par l'ensemble des Organisations Professionnelles
Il respecte les règles déontologiques en vigueur dans la profession

ACCUEIL

COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES DETECTIVES FRANCAIS

CONGRES NATIONAL DES DETECTIVES FRANCAIS

Paris 21 et 22 janvier 2000

Communiqué

L'ORDRE DES DETECTIVES FRANCAIS

 Les professions libérales se divisent en trois catégories : médicale, juridique et technique.

Certaines de ces professions sont organisées en Ordres chargés d'assurer la protection de la clientèle d'une part, et d'autre part, d'imposer aux professionnels des devoirs à respecter.

D'autres professions, telles que la nôtre, auxquelles le législateur n'a pas encore reconnu la nécessité de mettre en place des organismes dotés de pouvoirs disciplinaires contrôlant le respect des obligations professionnelles de praticiens intervenant notamment dans le domaine de la vie privée, se sont dotées d'organisations professionnelles remplissant les mêmes fonctions disciplinaires et faisant respecter les règles déontologiques existantes.

L'une des fonctions d'un syndicat professionnel est d'assurer une certaine discipline. Mais peu d'organismes saisissent les services des préfectures ou intentent des actions en justice, au pénal ou au civil, contre des détectives jugés "douteux". Pourtant, ces actions ont déjà permis la fermeture administrative d'agences ou des condamnations à des peines correctionnelles de leurs directeurs qui ne remplissaient pas les conditions requises par la législation.

Ces actions sont insuffisantes pour assainir et moraliser la profession de la recherche privée, et il est apparu au cours de ces dernières années que si les détectives voulaient obtenir une réglementation plus restrictive et plus efficace, il leur fallait en premier lieu réglementer eux-mêmes la profession.

La création du Code de Déontologie Nationale en 1984 en a été la première étape, mais ce code est trop librement interprété et n'est pas utilisé dans un cadre légal approprié.

En conséquence, le CNSP-ARP, désireux d'affirmer la reconnaissance de la profession par les pouvoirs publics, a adopté, le 4 décembre 1998, au cours d'une réunion extraordinaire des membres du conseil d'administration, la création d'un Ordre Conventionnel des Détectives, annulant et remplaçant l'ancien "Ordre des Détectives et des Membres de la Police Privée" (ODMPP) créé en 1971 par Monsieur Jean TARIF et qui n'avait pu être mis en pratique parce qu'il ne pouvait être approuvé par les autres organisations représentatives de la profession.

Cependant, pour mettre en place un tel organe disciplinaire et en obtenir la reconnaissance par le Législateur, l'accord et la reconnaissance de l'ensemble de la profession était nécessaire.

En effet, que demandent les détectives ?

La formation professionnelle existe déjà avec l'école privée de Montpellier, l'IFAR. Elle ne pourra que s'améliorer avec les années et, en entrant dans le cadre de l'Ordre, elle devient unique et reconnue par tous.

La carte professionnelle : rien n'interdit dans les textes au détective de fabriquer sa propre carte, mais elle ne constitue en aucune manière un document officiel. Pour l'instant, seul le récépissé préfectoral est une pièce valable à présenter pour prouver que l'on est bien agent de recherches privées légalement déclaré.

Les cartes actuellement délivrées par les différentes organisations professionnelles ne constituent que la preuve que le détective adhère à cette organisation et en règle les cotisations.

Il faut donc au détective une pièce d'identité professionnelle reconnue au même titre que d'autres agents d'affaires. L'association ACIPAR édite une carte professionnelle qui pourrait être délivrée par l'Ordre et devenir ainsi unique pour l'ensemble des professionnels en exercice.

La déontologie : elle existe depuis longtemps, plusieurs codes ont même été utilisés mais le rôle de cette déontologie est de créer un ensemble de règles qui ne constituent en réalité que des recommandations que chaque syndicat applique au sein de son organisme.

Conscients de cette volonté d'unification d'une profession toujours en attente d'une réglementation adaptée à l'évolution de la société et à l'unité européenne, la majorité des organisations professionnelles françaises se sont réunies au cours de l'année 1999, et ont créé une "commission de l'Ordre" chargée d'en étudier les statuts et le fonctionnement.

Ainsi, l'ORDRE CONVENTIONNEL DES DETECTIVES DECLARES AGENTS DE RECHERCHES PRIVEES
voit officiellement le jour aujourd'hui samedi 22 janvier 2000, avec l'accord, l'adoption et la signature des syndicats professionnels présents, et ceci dans le cadre d'une commission interprofessionnelle des détectives réunissant une majorité d'organisations représentant la profession de la recherche privée.

Cet Ordre sera chargé de dresser un tableau de tous les praticiens déclarés en activité et exerçant légalement la profession, d'étudier et de régler tous les cas de litiges professionnels mettant en cause les intérêts et la sauvegarde de la corporation, de régler tous différends entre clientèle et praticiens, et cela dans le même souci de moralisation que d'autres professions libérales.

Les praticiens affiliés à un syndicat professionnel seront automatiquement inscrits au Tableau de l'Ordre, et ceux n'ayant aucune appartenance syndicale devront s'inscrire dès l'ouverture de leur agence, cela dans le cadre du futur projet de loi relatif à la sécurité privée.

Bien entendu, cet Ordre Conventionnel des Détectives ne peut être pour l'instant qu'un Ordre de droit privé, et il appartient à tous de le faire adopter, reconnaître et appliquer au sein de la profession.

Ainsi, par nos différentes actions communes, le gouvernement sera amené à reconnaître officiellement cet Ordre, et à lui conférer la puissance publique

Pour la Commission Interprofessionnelle,

Marie-Françoise Hollinger,

Secrétaire Fédéral du CNSP-ARP