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AFFILIATIONS OBLIGATOIRES
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DETECTIVE

Une fois accomplies les diverses formalités d’installation auprès du CFE, dont la compétence est définie selon le mode d’activité exercée (décret n° 96-650 du 19 juillet 1996), le dossier constitué par l’URSSAF dans le cas des professions libérales, va être transmis par ses soins à divers organismes sociaux et fiscaux auxquels le professionnel est obligatoirement assujetti. (URSSAF, ASSURANCE MALADIE, RETRAITE, IMPOTS)

Le dossier CFE vaut déclaration auprès de l’ensemble des organismes destinataires dès lors qu’il est complet et régulièrement constitué. Un récépissé de dépôt de déclaration est remis à l’intéressé.

En tant que membre d’une profession libérale, le détective est un travailleur indépendant qui dépend du régime d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants.

Ce régime de sécurité sociale prévoit le remboursement des frais médicaux du professionnel et de ses ayants droit, ainsi que certaines indemnités journalières.

L’épouse travaillant au sein de l’agence en qualité de conjoint collaborateur bénéficie, en cas de maternité, d’une allocation forfaitaire de repos maternel, et d’indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité (sous certaines conditions).

Le travailleur indépendant est assujetti en fonction du lieu du siège de son agence principale.

L’assujettissement du détective français dont l’agence est installée dans un autre Etat de la Communauté se fera dans le pays d’établissement, selon le Règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et qui stipule que « la personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre ».

L’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 a abrogé le monopole de la Sécurité Sociale, permettant ainsi aux Français de s’assurer librement pour la maladie, la retraite, et le chômage auprès d’une société d’assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle.
Ce texte confirmait deux directives européennes datant de 1992 et abrogeant déjà ce monopole en instituant la liberté de l’assurance.

Les personnes qui bénéficient d’un régime spécial du fait de leur qualité d’anciens fonctionnaires militaires, gendarmes ou autres, peuvent garder leur caisse de sécurité sociale d’origine en caisse principale tout en s’acquittant de cotisations minimum auprès de la caisse maladie des professions libérales.

Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande auprès de leur caisse principale qui transmet à l’organisme concerné.
Les prestations sont versées par la caisse principale.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels. Cependant, en début d’activité, les revenus n’étant pas connus, les cotisations des deux premières années sont calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale. Elles seront recalculées lorsque les revenus réels seront connus, excepté pour les cotisations retraite et invalidité/décès.

La première cotisation est demandée après un délai minimum de 90 jours suivant le début de l’activité dont la date détermine le départ du calcul des cotisations.

QUELQUES CAISSES MALADIE DONT RELEVENT LES DETECTIVES LIBERAUX

CAMPLIF (Caisse Assurance Maladie Profession Libérale Ile de Franc)
22 rue Violet, 75730 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 78 32 00 - Fax : 01 45 78 32 39

RAM : (RAM-GAMEX)
Siège social : 42 r Clichy - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. : 0 811 01 20 12 - fax : 01 45 96 12 00
Province : 15 av Laudier - 18034 BOURGES CEDEX 9 - Tél. : 0811 012 012 - fax : 02 48 23 81 95

BCAM : (Bureau Commun Des Assurances Maladie) Caisse de retraite et de prévoyance
13, rue Bachaumont - 75069 PARIS CEDEX 02 - Tél : 01 40 41 52 00

Mutuelle du Mans Assurances : Par région

MMA AMPI (Mutuelles du Mans Assurances) Assurance Maladie pour les PL d'Ile de France
26 r Bénard - PARIS - N° indigo : 0 825 83 83 41

Mutuelle du Mans Assurances :
160 rue Henri Champion, 72031 LE MANS CEDEX – Tél : 02 43 41 72 72

FMP : Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne
3, rue Taylor - 75474 PARIS CEDEX 10 - Tél : 01 44 84 16 09

CAMPLP : Caisse Assurance Maladie Professions Libérales Province
Tour Franklin – Défense 8, 92042 PARIS LA DÉFENSE CEDEX – Tél : 01 41 26 27 28 – Fax 01 41 26 27 00

MUTUELLE DE L’EST :
11 boulevard Wilson, 67082 STRASBOURG CEDEX – Tél : 03 88 75 49 49

FNMF : (Fédération Nationale Mutualité Française)
255 rue de Vaugirard, 75719 PARIS CEDEX 15 – Tél : 01 40 43 30 30 – Fax : 01 40 43 30 03