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NUMERO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Toute entreprise assujettie et redevable de la TVA dans un Etat membre de la communauté européenne, dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale du pays dans lequel le siège est installé.

Il s’agit d’un numéro individuel national, unique et invariable, reprenant le numéro SIREN.

Il est attribué aux personnes assujetties à la TVA, effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté européenne.

Ce numéro est attribué depuis le 1er janvier 1993.

Depuis juillet 2003, il doit obligatoirement figurer sur les documents tels que notes d’honoraires et déclarations fiscales de l’agence.

Il est nécessaire dans le cadre des échanges avec la clientèle située dans un autre Etat membre.

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