Syndicat

ACCUEIL

DECLARATIONS ADMINISTRATIVES OBLIGATOIRES
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION

En France, pour exercer légalement l'activité professionnelle d'Agent de Recherches occupant l'emploi de Détective , soit à titre d'Employeur Indépendant - directeur ou gérant d'un bureau de la profession et ayant du personnel déclaré - soit à titre de Travailleur Indépendant - en dirigeant seul sa propre agence, ou éventuellement en exerçant ses activités pour le compte de praticiens employeurs :

Il y a lieu de procéder aux formalités administratives obligatoires suivantes :

Etablir une déclaration d'immatriculation auprès de l'U.R.S.S.A.F. de Région (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) qui sera bientôt remplacé par un CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES unique pour toutes les entreprises.

L'attestation du dépôt de déclaration à l'URSSAF (ou au CFE) vaut déclaration auprès :
- du Centre des Impôts dont dépend le praticien
- de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- des Caisses Maladie et Vieillesse (CIPAV et CAMPL ou CMPPL)
- C.I.P.A.V. = Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et Vieillesse des Professions Libérales
- C.A.M.P.L. = Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Ile de France
- C.M.P.P.L. = Caisse Mutuelle Provinciale d'Assurance Maladie des Professions Libérales

Prendre contact avec les différents organismes cités (par précaution, bien que l'URSSAF se charge des diverses démarches)

Vérifier ultérieurement si le nécessaire administratif a bien été effectué auprès de l'I.N.S.E.E., en vue d'obtenir le N° SIRET et celui du Code NAF.
- I.N.S.E.E. = Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques de la Région
- S.I.R.E.T. = N° de répertoire identifiant l'établissement concerné. Réf. Décret de 1973 dont l'article 16 précise que toute personne figurant au répertoire de l'INSEE, doit obligatoirement mentionner dans sa correspondance son numéro d'identification SIRET et son n° NAF (ancien code APE).

REMARQUE TRES IMPORTANTE - Il est vivement conseillé d'établir TOUT COURRIER à un confrère, à une Organisation Nationale de la Profession ou une autorité, SUR PAPIER A ENTETE DE PRATICIEN en tant que convenance instituée.

Toute indication complémentaire peut être demandée par écrit au siège administratif ou au secrétariat du CNSP-ARP, légitiment reconnu comme une Organisation Nationale représentative, en vertu des dispositions du Code du Travail, Livre 1er.

Le CNSP-ARP est depuis plusieurs années, habilitéà représenter l'ensemble de la profession auprès des ministères concernés et auprès de la Délégation Interministérielle aux professions libérales.