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LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

En France, le décret 2003-632 du 7 juillet 2003 énumère les mentions obligatoires sur les factures, en application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 qui prévoyait une harmonisation des mentions obligatoires par les Etats membres avant le 1er janvier 2004.

Dans le cas de l’agent de recherches privées exerçant en profession libérale, les factures d’honoraires doivent comporter :

- la date de délivrance de la facture
- le numéro de la facture (un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue)
- le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire
- le numéro d’identification du client lorsqu’il est se trouve dans un autre Etat et que ce client est une entreprise ou un professionnel
- le nom et l’adresse du client et du prestataire (entête), et le numéro d’immatriculation au répertoire, la forme juridique et le capital social (dans le cas de personne morale) de l’assujetti.
- La quantité, la nature et le prix unitaire de la prestation de service
- Le taux de TVA appliqué
- Le total Hors Taxes
- Le montant de la taxe à payer
- Le total TTC
- La date de l’achèvement de la prestation de service
- Tous rabais ou remises
- Le mode de règlement
- Le taux des pénalités de retard
- La mention de l’adhésion à un centre de gestion agrée si c’est le cas. Dans ce cas, et pour bénéficier de l’abattement fiscal lié à cette adhésion, il est obligatoire de mentionner que l’établissement accepte le paiement par chèque.

L’obligation de délivrer une facture est prévue par l’article L. 441-3 du code de commerce, et s’applique à tous les professionnels, qu’ils soient ou non assujettis à la TVA, dès lors qu’ils rendent des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie.

Cette facture doit être remise au client dès l’achèvement de la prestation. En général, elle est remise en même temps que le rapport de mission.

Il est conseillé de la conserver pendant une période de 10 ans, délai maximum prévu pour la réglementation commerciale (art. L. 123-22 du code de commerce). Le délai prévu en matière fiscale est de 6 ans.

REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE

L’entreprise qui adopte le régime de la micro entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA.

Les factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

SANCTIONS

Les infractions aux dispositions de l’article L. 441-3 constituent des délits punis d’une amende maximum de 75 000 euros.

Les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions. Dans ce cas, l’amende maximum est de 375 000 euros.

RESPONSABILITE DES PARTIES

Les obligations en matière de facturation sont communes aux deux parties, chacune étant tenue pour responsable d’une facturation non conforme ou d’une absence de facturation.
Il est donc important pour chaque professionnel d’établir une facturation conforme aux règles ou d’exiger une facturation conforme dans les cas de collaboration ou d’échange de services.